Charte éthique et de conduite

PREAMBULE

 A qui s’applique cette Charte éthique et de conduite ?

La présente Charte éthique et de conduite s’applique à l’ensemble :

-        des salariés, agents commerciaux et  représentants de commerce,

-        des mandataires sociaux et membres des comités exécutifs et de direction,

-        des fournisseurs et partenaires commerciaux,

(ci-après dénommés « Collaborateurs ») des sociétés du Groupe BOISSET (ci-après dénommé « Groupe BOISSET » ou « Groupe ») dans tous les pays où nous opérons

 

L’implication de tous dans le respect de nos valeurs et de nos principes éthiques permettra au Groupe de garantir son image et sa réputation et de poursuivre son développement en toute sécurité.

 

Par Groupe BOISSET, il faut entendre : l’entité économique formée par la société SAS GRANDS VINS JEAN CLAUDE BOISSET, société par actions simplifiée au capital de 7.693.864 euros, ayant son siège sociale Rue des frères Montgolfier – 21700 NUITS-SAINT-GEORGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Dijon sous le numéro 300 221 017 (société contrôlante) et l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle.

Comment utiliser cette Charte ?

 

Cette Charte éthique et de conduite a été conçue pour offrir un socle de valeurs et de politiques mises en place et poursuivies par le Groupe. Cette Charte permet de mieux en comprendre la logique et la finalité.

 

Le Groupe BOISSET reconnaît que la présente Charte éthique et de conduite n’est pas exhaustive, que son contenu pourra être amené à évoluer et qu’elle peut renvoyer à d’autres procédures (notamment la Procédure de recueil et de traitement des alertes professionnelles) ou documents internes.

 

Enfin, il est précisé que les lois et règlements locales plus restrictives prévalent sur les dispositions de la présente Charte éthique et de conduite.

 

 

Ces principes sont la preuve de notre engagement et de notre respect vis-à-vis de nos clients et des consommateurs. Chaque Collaborateur du Groupe impliqué dans les activités de fabrication, de marketing et de commercialisation doit rechercher à atteindre une qualité de la conformité totale du produit, de son élaboration jusqu’à sa distribution.

 

Ainsi, nous nous engageons à :

-          Respecter l’ensemble des lois et des règlementations nationales et internationales applicables pour garantir la conformité de nos produits ;

-          Nous assurer que les normes de contrôle de l’hygiène et de la qualité soient mises en œuvre à chaque étape ;

-          Nous assurer que les règles de sécurité et d’hygiène applicables soient respectées par chacun de nos collaborateurs ;

-          Si nous avons connaissance d’une réclamation d’un consommateur, nous assurer que le processus d’élaboration du produit est respecté, et lorsque cette réclamation fait apparaitre un problème potentiel de santé ou de sécurité, nous assurer de l’information immédiate et sans délai de la cellule de crise.

 

Nos sites de production détiennent un certain nombre de certifications de qualité, gage de notre engagement de qualité :

-          IFS

-          BRC

 

L’ensemble des processus de production est normé et formalisé, et est en permanence tenu à disposition des équipes de production. Le respect des procédures doit être assuré tout au long de la chaine logistique et d’approvisionnement.

 

 

 

Nous sommes engagés dans une lutte active contre la fraude, tant en interne qu’en externe. Cet engagement passe notamment par la sensibilisation de l’ensemble de nos Collaborateurs aux problématiques de fraudes, et à la mise en place de dispositions de contrôles dissuasifs.

Nous incitons l’ensemble de notre personnel à être attentif et réactif en cas de suspicion ou de découverte d’activité frauduleuse, de contrefaçons ou de toute autre pratique illégale constatée.

 

 

 

Nous garantissons un environnement de travail sain et sûr, en évaluant les risques et en prenant toutes les mesures nécessaires pour éliminer ou réduire ceux-ci.

Des consignes de sécurité strictes sont régulièrement, mises à jour, diffusées et rappelées à notre personnel, notamment à ceux qui travaillent sur les sites de production du Groupe.

Chaque Collaborateur doit prendre toutes les précautions raisonnables afin de maintenir un environnement de travail sûr et sain, et doit s’assurer que ses actes n’entrainent aucun risque, tant pour soi que pour les autres.

 

Chaque Collaborateur s’assure de savoir ce qu’il doit faire en cas d’urgence, et de signaler immédiatement à son supérieur hiérarchique tout accident ou incident, même mineur, ainsi que tout comportement, installation ou situation de nature à compromettre la sécurité, la sûreté, l’intégrité, la qualité et la légalité de notre environnement de travail.

 

Tout manquement aux consignes de sécurité par un salarié fera l’objet d’un rappel des règles et pourra faire l’objet d’un avertissement. Cela pourra de plus engager la responsabilité du salarié fautif en cas d’accident provoqué par sa négligence.

Par ailleurs, compte tenu de la nature de nos produits, nous soutenons les démarches de prévention des dommages liés à une consommation d’alcool non responsable. Tout état d’ivresse d’un salarié dans l’exercice de ses foncions est une faute professionnelle et pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

 

Le respect de ces règles est essentiel pour assurer la sécurité physique et morale de tous.

 

 

 

     LIBERTE D’ASSOCIATION ET DROIT DE NEGOCIATION COLLECTIVE

 

Nous respectons le droit des travailleurs de former des syndicats ou d’autres formes d’association représentatives des travailleurs et de mener des négociations collectives. Ainsi, nous favorisons la concertation et le dialogue social.

 

     REMUNERATION JUSTE

 

Nous respectons le droit des travailleurs de recevoir une rémunération juste, en adéquation avec le poste occupé et les responsabilités associées.

L’ensemble des décisions touchant la fixation des rémunérations, l’attribution de primes et l’évaluation des collaborateurs se fait dans le respect des procédures en vigueur dans le Groupe et de la législation applicable en vigueur.

 

     PROTECTION SPECIALE POUR LES JEUNES TRAVAILLEURS

 

Nous recrutons uniquement des travailleurs ayant atteint l’âge minimum légal.

 

Dans le cas du recrutement de mineurs, ayant la capacité juridique de travailler, nous leur assurons une protection particulière dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

     HORAIRES DE TRAVAIL

 

Nous respectons la législation relative aux horaires de travail et aux prises de congés, sauf accord dérogatoire applicable dans le respect des procédures légales et réglementaires.

     PAS DE TRAVAIL DE FORCE

 

Notre entreprise ne pratique aucune forme de servitude forcée, et n’a pas recours à une main d’œuvre issue de la traite d’êtres humains ou travaillant contre son gré.

 

Nous garantissons l’égalité de traitement entre nos Collaborateurs et ne pratiquons aucune discrimination envers chacun d’entre eux.

 

Nous nous opposons strictement à toute forme de discrimination, faite notamment en raison :

-          de l’origine ethnique ;

-          du sexe ;

-          des mœurs ;

-          de l’orientation sexuelle ;

-          de l’identité de genre ;

-          de l’âge ;

-          de la situation de famille ou de la grossesse ;

-          des opinions politiques ;

-          des activités syndicales et mutualistes ;

-          des convictions religieuses ;

-          de l’apparence physique ;

-          de l’état de santé ;

-          de la perte d’autonomie ou du handicap ;

-          ou de toute autre situation pouvant créer une discrimination.

Cela s’applique non seulement au moment de l’embauche des salariés mais également aux décisions concernant la formation, la promotion, le maintien dans l’emploi et les conditions de travail en général ainsi que dans nos rapports avec nos fournisseurs, nos clients, nos partenaires commerciaux et autres.

 

 

 

Nous nous engageons à assurer le droit au respect et à la dignité humaine de chacun.

 

Chaque Collaborateur s’engage à soutenir et promouvoir l’engagement du Groupe en faveur d’un environnement de travail exempt de toute forme de harcèlement moral, de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste.

 

Cela s’applique dans les relations entre collègues, et également entre les salariés et leur hiérarchie.

 

Toute action constituant une forme de harcèlement moral, de harcèlement sexuel ou d’agissement sexiste pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

 

 

 

 

Nous prenons les mesures nécessaires pour assurer la préservation de l’environnement et nous efforçons de minimiser notre impact écologique.

 

Ainsi, nous nous engageons à mettre en œuvre toute mesure visant à préserver les ressources naturelles et énergétiques, réduire la production de déchets et de rejets nocifs dans l’air ou l’eau et à lutter contre le changement climatique.

 

Cela implique nécessairement le respect des dispositions légales en vigueur en matière de protection de l’environnement.

 

Par ailleurs, chaque Collaborateur contribue aux initiatives environnementales du Groupe en favorisant l’utilisation de matériaux recyclables et le développement d’emballages biodégradables, et en veillant à une consommation raisonnée des ressources et des énergies.

 

 

 

Les actifs ont pour objet de permettre aux Collaborateurs de réaliser les objectifs économiques du Groupe.

 

Les actifs comprennent notamment les brevets, les marques, les savoir-faire, les listes de clients, des sous- traitants ou fournisseurs, les informations sur les marchés, les pratiques techniques ou commerciales, les offres commerciales et études techniques, toutes les données ou informations et plus généralement, tout outil matériel ou informatique auquel les collaborateurs ont accès dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Chaque Collaborateur s’engage à proscrire tout mauvais usage ou gaspillage de telles ressources nuisant aux performances opérationnelles et financières du Groupe.

 

Ainsi, chaque Collaborateur s’engage :

-          à protéger et à préserver ces actifs ainsi que tous les documents appartenant au Groupe ;

-          à utiliser ces derniers à des fins strictement professionnelles ;

-          à faire un usage approprié des systèmes d’information, du courrier électronique et d’internet, et de tout support digital et numérique ;

-          à respecter et à faire respecter les procédures internes qui lui sont applicables.

 

 

 

Une situation de conflit d’intérêt se présente lorsque les intérêts personnels d’un Collaborateur ou ceux d’un proche de ce dernier interfèrent avec les capacités du Collaborateur à exercer ses fonctions dans l’intérêt du Groupe.

 

Un conflit d’intérêt conduisant à une décision partiale peut constituer un acte de corruption.

 

En cas de conflit d’intérêt, chaque Collaborateur s’engage dès qu’il en a connaissance à informer sa hiérarchie du risque réel ou potentiel, qui pourrait influer ou donner l’impression d’influer sur son jugement et ses actes.

 

Les cas pouvant constituer un conflit d’intérêt sont notamment les suivants :

-          Un membre de la famille d’un salarié qui travaille chez un fournisseur ;

-          Un salarié qui occupe un poste, une fonction, ou détient un intérêt financier au sein d’une organisation qui est un concurrent, un client, un fournisseur ou un partenaire ;

-          Toute action qui privilégierait l’intérêt personnel d’un Collaborateur au détriment de l’intérêt du Groupe.

 

Recevoir ou remettre un cadeau ou une invitation peut être un simple signe de courtoisie et participer au bon déroulement de la relation avec un partenaire.

 

En ce sens, nous veillons à ce que les cadeaux ou invitations qui sont offerts soient appropriés et transparents, s’inscrivent dans les limites du raisonnable, sans volonté de retour, et soient conformes aux principes éthiques du Groupe.  

 

En ce sens, chaque Collaborateur doit informer sa hiérarchie de tout cadeau ou invitation reçus, et ces derniers doivent être donnés pour le compte de l’entreprise.

 

Les cadeaux ou invitations fournis ou reçus par un collaborateur doivent être d’un montant raisonnable et proportionné.

 

Ces pratiques sont interdites, quel qu’en soit le montant et la nature, lorsqu’elles visent à obtenir un avantage commercial déloyal ou à influer sur un acte ou une décision officielle, lorsqu’elles ne respectent pas les règles mises en place dans le Groupe, ou plus largement lorsqu’elles sont contraires à des dispositions légales ou contractuelles.

 

Chaque Collaborateur s’engage, en ce sens, à refuser les cadeaux et invitations qui n’auraient pas clairement et uniquement une valeur symbolique, ou qui seraient réalisés avec une volonté de contrepartie.

 

Il est également interdit de donner ou recevoir des cadeaux en espèce.

 

Nous promouvons l’éthique dans les affaires et condamnons toutes formes de pratiques illégales, anti-concurrentielles et la corruption.

 

Nous rappelons que sont considérées comme des pratiques anti-concurrentielles les actions de type : abus de position dominante, ententes avec la concurrence sur les prix ou les conditions de vente, dénigrement d’un concurrent, etc.

 

Dans les relations avec ses fournisseurs et ses partenaires commerciaux, nous offrons des opportunités équitables à tous les candidats, indépendamment de l’origine et du volume de la transaction.

 

Les fournisseurs sont sélectionnés dans les seul intérêt du Groupe, en fonction de critères objectifs tels que la qualité, le prix, la fiabilité des livraisons ou des prestations ou encore la stabilité de leur activité.

Nous nous engageons à s’assurer que nos collaborations avec les fournisseurs et les partenaires commerciaux respectent la réglementation applicable notamment en matière de travail forcé ou obligatoire et de travail des enfants.

 

Nous appliquons le principe de la tolérance zéro en matière de corruption.

 

La corruption peut être définie comme le fait de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents, avantages quelconques, pour soi ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou l’avoir facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, et ce de manière active ou passive.

 

Cette interdiction inclut les « paiements de facilitation », c’est-à-dire les paiements effectués à destination des agents de la fonction publique afin d’exécuter ou d’accélérer certaines formalités administratives telles que les demandes de permis ou les passages en douanes.

 

Nous nous engageons à s’assurer que nos partenaires commerciaux soient informés de nos standards et s’engagent à les faire respecter, notamment s’ils interviennent dans des pays où le risque de corruption est élevé.

 

Les Collaborateurs doivent ainsi prévenir immédiatement leur hiérarchie d’une part s’ils ont connaissance d’agissements susceptibles d’être contraires à nos engagements en matière de lutte contre la corruption, et d’autre part en cas d’extorsion ou de tentative d’extorsion, qui est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, d’une information sensible ou confidentielle, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

 

Il est ainsi interdit d’offrir, de promettre, de donner de l’argent ou toute autre chose de valeur de quelque forme que ce soit à :

-          un représentant des autorités publiques, à un parti politique ou acteur de la vie politique, à un syndicat ou à un acteur de la vie syndicale ;

-          un salarié ou représentant d’une autre entreprise pouvant l’amener à manquer à son obligation de loyauté vis-à-vis de son entreprise.

 

Il est également interdit d’accepter ou de solliciter de l’argent ou toute autre chose de valeur de quelque forme que ce soit ou toute autre forme de facilité pouvant amener un collaborateur à manquer à son obligation de loyauté vis-à-vis du Groupe, ou être perçu comme influençant une relation commerciale.

 

 

 

Chaque Collaborateur a l’obligation de s’assurer que l’ensemble des informations qui apparaissent dans les documents financiers et professionnels, notamment les reportings financiers, soient conformes à la réalité économique, conforté par les audits internes et externes. Il s’agit d’un élément essentiel à la conduite honnête, efficace et licite de notre activité. Les informations fournies, notamment à nos actionnaires, doivent être transparentes, fidèles et fiables.

 

Chaque Collaborateur doit s’assurer que les activités de l’entreprise ne servent pas à « blanchir » des fonds en provenance d’activités criminelles, ou en contradiction avec la réglementation applicable.

 

Il convient de :

-          conserver les documents financiers et professionnels en toute sécurité et de respecter les consignes d’archivage ;

-          suivre les procédures internes de vérification permettant à l’entreprise de s’assurer que nos clients et nos fournisseurs exercent des activités légitimes et dont l’argent ne provient pas d’activités illicites ;

-          coopérer avec les auditeurs internes et externes.

 

Notre personnel, particulièrement au sein de la Direction Administrative et Financière, est formé et sensibilisé à l’interdiction de telles pratiques, et à la réalisation de contrôles successifs par plusieurs collaborateurs, en phase avec nos pratiques de contrôle interne.

 

Le fait pour un Collaborateur d’utiliser des informations privilégiées (à savoir des informations non rendues publiques et qu’un investisseur raisonnable pourrait utiliser comme l’un de ses fondements d’investissements) dans le cadre de ses investissements privés pourrait être qualifié de délit d’initié.

 

Chaque Collaborateur doit préserver la confidentialité de toute information privilégiée afin d’éviter une divulgation et une utilisation fortuite.

 

Le fait d’utiliser des informations privilégiées pour réaliser un profit personnel direct ou indirect est non seulement contraire aux règles de conduite du Groupe mais aussi à la loi et notamment à la règlementation de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).

 

 

 

Nous souhaitons agir comme une entreprise citoyenne face à l’impôt.

 

Nous nous engageons ainsi à respecter scrupuleusement la législation en vigueur et à nous acquitter de l’ensemble des taxes et impôts locaux et nationaux requis.

 

A cet effet, chaque société filiale du Groupe tient des livres et documents comptables sincères et conformes, et réalise l’ensemble de ses déclarations fiscales.

Les Collaborateurs du Groupe s’obligent à produire des comptes réguliers et sincères donnant une image fidèle de la situation financière, du résultat des opérations, des transactions, de l’actif et du passif du Groupe. L’établissement de ces documents doit être conforme aux principes comptables avec des écritures justifiées par des pièces appropriées émises par des parties de bonne foi.

 

Tous les documents sont conservés conformément à la législation applicable et aux politiques du Groupe.

 

 

 

Nous nous engageons à respecter la vie privée de l’ensemble de nos parties prenantes et notamment de nos Collaborateurs et des consommateurs et à protéger l’usage de leurs données personnelles.

 

Ainsi, nous nous assurons que seules les données personnelles nécessaires soient collectées et que les personnes soient informées de leur droit d'accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

 

Par ailleurs, les Collaborateurs du Groupe s’engagent :

-          à protéger l’utilisation de toutes les informations internes ainsi que les données confidentielles et sensibles ;

-          à ne pas les divulguer à des personnes externes au Groupe ;

-          à limiter leur divulgation aux seules personnes internes ayant un besoin légitime d’en avoir connaissance dans les intérêts du Groupe ;

-          à ne pas détourner l’usage de ses données personnelles aux fins premières.